Conditions Générales de Vente (CGV)
A défaut de la signature de ce document, les CGV s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu un rendez-vous avec le prestataire. Elles s'appliquent aussi en présence d'un contrat.
Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions générales de Vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Cani Nova (Jordan Lapize de Salée) et ses clients (majeurs, ou mineurs accompagnés ou avec autorisation parentale), dans le cadre de la vente des prestations de services.
Jordan Lapize de Salée, éducateur et comportementaliste canin, intervient en tant que conseiller afin d’améliorer les relations entre le client et son chien et réaliser, dans la limite du possible, les attentes du client envers son animal.
Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.
Le terme « le client » désigne la personne morale ou physique qui a fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.
Litige avec un professionnel : En cas de litige entre professionnels, la compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Mâcon duquel dépend le siège social de Jordan Lapize de Salée.
Article 2 – Tarifs et paiement
2.1 Tarifs
Tous les tarifs sont indiqués sur le site internet Cani Nova.
Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.
2.2 Paiement
Le paiement devra être réglé intégralement le jour même du bilan ou de la première séance, sauf accord exprès de Jordan Lapize de Salée qui sera un accord signé entre les deux parties.
Le paiement pourra être effectué par chèque, virement ou espèce.
2.3 Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Cela étant applicable pour toutes prestations proposées par Cani Nova.
Un délai de paiement pourra toutefois être accordé dans certaines conditions. Ce choix reste à la discrétion de Jordan Lapize de Salée et ne peut en aucun cas être exigé par le client.
Tout rendez-vous auquel le client ne s’est pas présenté sera facturé ou déduit du forfait, et des frais kilométriques seront appliqués pour toute distance supérieure à 25 km à hauteur de 0,50€ par km.
Article 3 – Annulation et modification
Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par mail, SMS ou appel téléphonique et prendra effet après accord exprès de Jordan Lapize de Salée.
Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance est due et facturée pour un montant total du tarif (sauf cas de force majeure, raison médicale ou familiale). Cela s’appliquera également pour une séance à laquelle le Client ne sera pas présent sans en avoir informé préalablement Jordan Lapize de Salée.
Dans le cas où les conditions (météorologiques ou autres …) ne seraient pas propices au travail prévu, Jordan Lapize de Salée pourra, en accord avec le Client, annuler ou reporter la prestation, sans qu’une facturation ait lieu.
Jordan Lapize de Salée se réserve le droit d’interrompre le partenariat à n’importe quel moment en cas de maltraitance constatée, ainsi que de faire part de la situation à qui de droit. Dans ce cas, la prestation reste à la charge du client.
Dans le cas du non-respect des conditions générales de vente de la part de l’une ou l’autre des parties, le contrat sera considéré comme rompu.
Article 4 – Cadre des rendez-vous
Toute prestation de services dans le cadre de séances individuelles pour l’éducation ou la rééducation du chien débute par un bilan comportemental. Ce bilan, qui se déroule (sauf exception) au domicile du client, dure en moyenne entre 1h30 et 2h.
Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l’éducation ou la rééducation du chien, les lieux où se tiendront les leçons suivantes seront définis par Jordan Lapize de Salée, soit au domicile du client, soit sur tout autre terrain approprié (parc public, ville, forêt…) en accord avec le client.
La méthode de travail est basée sur la coopération et la motivation du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l'intégrité physique et psychique de l’animal.
Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs, à pointes ou électriques sont interdits et peuvent être une raison de rupture du partenariat.
Article 5 – Nature des obligations du Prestataire
Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 2 mois après le dernier rendez-vous. Il tient compte des congés, des week-ends et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que Jordan Lapize de Salée jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.
Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de Jordan Lapize de Salée, ce dernier s’engage alors à trouver un professionnel susceptible d’aider le client. Le suivi et la responsabilité de Jordan Lapize de Salée s’arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.
Jordan Lapize de Salée s’engage à :
◦ Donner les éléments de psychologie canine nécessaires à la compréhension de l’animal.
◦ Adapter les leçons au caractère de l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation ou de rééducation.
◦ Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.
◦ Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.
Article 6 – Les obligations du client
Le client a obligation de fournir à Jordan Lapize de Salée toutes les informations que ce dernier juge nécessaire, et cela tout au long du suivi.
Le client reste responsable de son chien durant la séance ou lors de la garde à domicile ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
Le chien doit être exempt de maladie contagieuse et à jour de ses vaccins. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Le chien doit être identifié (puce électronique ou tatouage).
Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
Le client s’engage à :
◦ Présenter lors du bilan comportemental : le carnet de santé et la carte d’identification du chien
◦ Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions de l’estomac et pour avoir un chien motivé).
◦ Détendre correctement son chien avant le début de la leçon.
◦ Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l’éducateur.
◦ Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.
◦ Formuler des demandes conformes à la législation en vigueur.
◦ Faire part à l’éducateur de tout changement de comportement ou évènement notable concernant son chien.
Jordan Lapize de Salée ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions de la part du client.
A l’issue du bilan comportemental, un programme est proposé au client. Au terme du bilan comportemental, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec Jordan Lapize de Salée ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.
Le programme proposé par Jordan Lapize de Salée doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Jordan Lapize de Salée.
Le client doit garantir un accès à son domicile au prestataire durant la séance si elle doit s’y dérouler. Dans le cas où le prestataire ne pourrait accéder au domicile, cela entraînera la rupture du contrat.
Article 7 – Chien mordeur ou catégorisé
En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Jordan Lapize de Salée pour responsable.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type baskerville ou cage si le prestataire en fait la demande. Les consignes de sécurité indiquées par Jordan Lapize de Salée avant la consultation devront être respectées à la lettre.
En cas de mise en danger volontaire de Jordan Lapize de Salée, et des éventuelles personnes l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.
En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits dangereux », de catégorie 1 à 2.
La formation des maîtres d'une durée de 7h porte sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. A l'issue de cette journée, l'attestation d'aptitude est remise au propriétaire du chien et un exemplaire est envoyé à la préfecture. Elle se fait au domicile du client sauf cas explicite contraire convenu entre Jordan Lapize de Salée et le client.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle de Jordan Lapize de Salée au titre de droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiées ou diffusées sans son autorisation écrite.
Article 9 – Photos et vidéos
Le client autorise Jordan Lapize de Salée le droit de photographier et de filmer les chiens des propriétaires accompagnés, ainsi que son chien, et à utiliser leur image.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Jordan Lapize de Salée, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Jordan Lapize de Salée, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
Jordan Lapize de Salée s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Article 10 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Jordan Lapize de Salée se réserve le droit de rompre le contrat en cours et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Jordan Lapize de Salée se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Ceci est valable également dans le cas d’autres circonstances indépendantes de la volonté de Jordan Lapize de Salée (cas de force majeure) telles que des intempéries, fortes précipitations, verglas, neige, inondations, problème de moyen de transport … Dans ce cas, la prestation ne sera pas annulée mais reportée.
Article 11 – Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 12 – Protection des données
En vertu du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour s’assurer de la confidentialité des données personnelles du client. Le client a un droit de modification et de suppression sur toutes les données personnelles le concernant.